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Droit et Fiscalité / Fiscalité
Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source prévu par la loi de finances pour 2017 doit s’appliquer dès le 1er janvier 2019. Cette réforme a le double objectif de faire coïncider le prélèvement de l’impôt avec la perception des revenus et de créer un nouveau mode de paiement de l'impôt.

En pratique de nombreuses questions se posent sur la mise en place de ce nouveau mécanisme de prélèvement à la source. Quels sont les revenus effectivement taxables ? Comment seront calculés les taux du prélèvement à la source. Quid de l’année 2019 dite de transition ?  Il est important pour les collaborateurs du réseau de comprendre ces évolutions fiscales afin de conseiller de façon optimale leurs clients.

 

Programme sur 1 jour

Principes généraux
  • Présentation générale de la réforme
 
Champ d’application
  • Revenus concernés par le prélèvement à la source
  • Revenus concernés par l’acompte contemporain
  • Revenus exclus du nouveau dispositif
 
Taux du prélèvement à la source
  • Taux de droit commun
  • Taux par défaut (ou « taux neutre »)
  • Taux zéro
 
Modification du taux d’imposition
  • Option pour le taux par défaut (ou « taux neutre ») pour les salariés et régularisations à effectuer
  • Option pour un taux différencié pour les couples
  • Modulation à la baisse ou à la hausse des prélèvements et acomptes contemporains
  • Changements de situation de famille
 
Modalités de calcul du prélèvement à la source
  • Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rente viagères à titre gratuit
  • Acompte contemporain sur les revenus non salariaux : BA, BIC et BNC
  • Acompte contemporain sur les autres revenus (revenus fonciers, pensions alimentaires, rentes viagères à  titre onéreux et certains revenus provenant de l’étranger)
 
Modalités d’application du prélèvement à la source sur les revenus fonciers
  • Assiette et taux de l’acompte contemporain
  • Détermination du revenu foncier de 2017
  • Imputation de charges pour les années 2017 à 2019
  • Acompte de prélèvements sociaux
 
Modalités d’imposition des années transition :
  • Principe : crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR)
  • Revenus exceptionnels exclus du CIMR
  • Modalités de calcul du CIMR
  • Plafonnement du CIMR pour certains revenus non salariaux (BA, BIC et BNC)
  • Cas particulier des revenus fonciers
  • Sort des réductions et crédits d’impôt
  • Complément de CIMR pour certains revenus non salariaux (BA, BIC et BNC)
  • Clause anti optimisation
  • Acomptes pour les  crédits d’impôt à caractère familial
 
Modalités de recouvrement
  • Versement es retenues collectées
  • Versement de l’acompte contemporain
  • Paiement du solde de l’impôt sur le revenu
  • Répartition des rôles entre le tiers collecteur et la DGFIP
 
Sanctions
  • Majorations à la charge du contribuable
  • Majorations applicables au tiers collecteur
 
Dispositions diverses concernant les employeurs

 

Objectifs

  • Comprendre et maîtriser le nouveau mécanisme du prélèvement de l’impôt sur le revenu
  • Identifier les revenus concernés
  • Appréhender les conséquences fiscales de l’année de transition

Publics concernés

  • Conseillers clientèle particuliers expérimentés
  • Conseillers patrimonial
  • Conseillers banquiers privés
  • Conseillers en gestion de patrimoine

Pré requis

  • Fondamentaux de la fiscalité personnelle

Points forts

Formation permettant d’appréhender concrètement le mécanisme du prélèvement à la source
 
  • Accent mis sur les recommandations du régulateur dans la commercialisation des solutions d'épargne financières et sur l’accompagnement des clients et prospects dans la constitution de leur patrimoine financier
  • Cas pratiques pour établir les profils des clients, leurs besoins et les accompagner dans la formulation de leurs objectifs.
  • Mises en situation : argumentations sur les solutions alternatives adaptées aux profils et objectifs des clients