CFPB - Maîtriser les règles juridiques applicables aux entreprises en difficulté
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Droit et Fiscalité / Droit - Difficultés des entreprises
Maîtriser les règles juridiques applicables aux entreprises en difficulté

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 avait pour objectif d’augmenter les chances de sauvetage de l’entreprise en favorisant la prévention, l’anticipation et la négociation. Toutefois, après quelques années d’application, il est apparu nécessaire afin d’en renforcer l’efficacité d’en corriger certaines imperfections. L'ordonnance du 12 mars 2014 a réformé une nouvelle fois les procédures collectives en créant notamment une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée ou encore une nouvelle procédure de rétablissement professionnel des entrepreneurs personnes physiques.
Ce séminaire fait la synthèse des récentes évolutions législatives et réglementaires du droit des entreprises en difficulté.

Programme :

JOUR 1

  • Étude des textes et des apports de la réforme de la loi de sauvegarde des entreprises
    • La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
    • Ordonnance du 18 décembre 2008
    • Décret du 12 février 2009
    • Ordonnance du 12 mars 2014
  • Procédures collectives amiables
  • Règlement amiable
  • Mandat ad hoc
  • Conciliation

JOUR 2

  • Procédures collectives judiciaires
    • Nouvelle procédure de sauvegarde accélérée applicable
    • Redressement judiciaire
    • Liquidation judiciaire
    • Nouvelle procédure de rétablissement professionnel
  • Sanctions du dirigeant
    • Action en comblement de passif
    • Faillite personnelle
    • Interdiction de diriger, gérer et administrer
    • Banqueroute
  • Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
  • Principe de non responsabilité : article L. 650-1 du Code de commerce
  • Soutien abusif
  • Rupture abusive des concours
 

Objectifs :

  • Connaître les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2014
  • Savoir évaluer la position du banquier créancier : règlement amiable, mandat ad hoc, procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
  • Éviter d’exposer inutilement son établissement

Publics concernés :

  • Chargé d'affaires entreprises
  • Conseiller clientèle de professionnels
  • Chargé de recouvrement de créances commerciales

Pré-requis :

  • Gérer une clientèle de professionnels et/ou d’entreprises
  • Gérer des dossiers contentieux professionnels et/ou entreprises

Points forts :

  • Une approche pratique des entreprises en difficulté
  • Formation articulée autour de quiz et de cas pratiques