CFPB - Gérer les dossiers de successions
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Droit et Fiscalité / Droit - Droit Patrimonial
Gérer les dossiers de successions

Le banquier n'est pas un notaire... Pourtant, il doit savoir dialoguer comme un juriste dans le cadre de la gestion des dossiers relatifs aux clients décédés. Si les avoirs en comptes sont transmissibles aux héritiers, les contrats de banque ne le sont pas nécessairement. La remise aux héritiers suppose qu'ils justifient de leur qualité. Les risques opérationnels et de conformité de ces opérations conduisent les banques à créer des back-offices spécialisés et à faire coopérer back-offices et réseau.

Programme :

JOUR 1
  • Diligences de la banque au décès de son client
    • L'information du banquier du décès de son client (responsabilité)
    • Le blocage des comptes
    • Les opérations bancaires possibles au cours du règlement de la succession
    • Les travaux préparatoires au règlement
    • Le secret professionnel dans le cadre d'une succession
  • Quelques rappels sur le droit patrimonial
    • Le mariage
    • Le PACS
    • Le concubinage
    • Le démembrement de propriété
    • L'indivision, le partage
  • Modes de transmission du patrimoine au décès de la personne
    • La dévolution légale
    • La dévolution volontaire
    • L'acceptation ou le refus de la succession, la déshérence
JOUR 2
  • Modes de transmission du patrimoine du vivant de la personne
    • Les donations entre vifs : la donation au dernier vivant (époux), le don manuel, les dons aux oeuvres
    • La transmission par l'assurance vie : intérêt, limites
  • Règlement de la succession
    • Le notaire : fondement, nature et limites de son intervention
    • La remise des avoirs bancaires aux successeurs
    • Les droits des légataires non héritiers
  • La fiscalité
    • Aperçu du régime fiscal des transmissions à titre gratuit, l'exception de l'assurance-vie, l'obligation de déclaration fiscale de la banque, les risques de la banque en présence d'héritiers non-résidents.

Objectifs :

  • Acquérir les bons réflexes face aux demandes des héritiers
  • Savoir piloter les réactions du réseau dans sa relation avec les clients
  • Etre en mesure de rendre des comptes exacts, de répondre aux exigences fiscales
  • Savoir lire les actes notariés
  • Posséder l'essentiel de la technique des successions et des donations

Publics concernés :

  • Collaborateur de back-office bancaire en poste "succession"

Pré-requis :

  • Appartenir à un back-office de traitement des dossiers de succession.

Points forts :

  • une formation créée autour de cas pratiques