CFPB - Maîtriser l’impact des régimes matrimoniaux dans la relation client banque
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Droit et Fiscalité / Droit - Droit Patrimonial
Maîtriser l’impact des régimes matrimoniaux dans la relation client banque

Le développement de la clientèle des particuliers, notamment de la gestion de patrimoine, oblige les banquiers à une maîtrise plus grande du droit des régimes matrimoniaux et des règles d’engagements des couples, mariés ou non.
Ces règles, d’une grande technicité, sont présentées sous une forme concrète et vivante, bien adaptée à la pratique bancaire

Programme :

JOUR 1
  • Le banquier et la vie de couple de son client
    • Mariage, concubinage, PACS
  • La propriété en commun
    • Communauté des époux, indivision, société civile
  • Présentation des différents régimes matrimoniaux
    • La propriété en couple : la distinction entre la communauté et l’indivision, les sociétés entre époux (avantages et inconvénients de la SCI)
    • Le mariage : le régime primaire (indépendance des époux, contribution aux charges du mariage, devoir de secours, protection du logement familial...)
    • Les régimes matrimoniaux communautaires : le régime légal (ancien, actuel)
    • Les régimes matrimoniaux séparatistes
    • Le changement de régime matrimonial
    • Le divorce, la dissolution de la communauté
    • L’importance du régime matrimonial pour le créancier
JOUR 2
  • Le couple non marié
    • Le concubinage et ses conséquences patrimoniales
    • Le PACS et ses conséquences patrimoniales
  • Le couple et le contrat de banque
    • L’article 1415 du Code Civil (cautionnements et emprunts)
    • La solidarité conventionnelle du couple dans l’opération de banque
    • Intérêt pour le banquier de connaître les choix de son client
    • Conséquences pour le banquier du choix et du changement de régime matrimonial
    • Conséquences du divorce dans les relations bancaires
    • Conséquences de la rupture du PACS et de la fin du concubinage

Objectifs :

  • Connaître les caractéristiques juridiques des différentes formes de vie de couple
  • Distinguer les différents modes de propriété du couple
  • Maîtriser les règles d’engagement des biens communs, en garantie des contrats de banque
  • Connaître les règles des avantages matrimoniaux et des changementsde régime
  • Maîtriser les spécificités des situations de séparation.

Publics concernés :

  • Collaborateur de back-office en poste depuis quelques mois ou en prise de poste
  • Collaborateur des services juridiques ou contentieux

Pré-requis :

  • Aucun

Points forts :

  • Formation crée autour de cas pratiques