CFPB - Gérer les dossiers des clients surendettés
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Droit et Fiscalité / Droit - voies d'exécution et de surendettement
Gérer les dossiers des clients surendettés

Véritable phénomène de société, situé à la croisée de la société de consommation et d’évolutions civiles et sociales comme le chômage ou le nombre croissant des ruptures de couples, le surendettement des ménages concerne dorénavant un nombre tel de clients que des cellules spécialisées de traitement de ces dossiers leur sont dédiées. Or, les textes sur ce sujet sont en constante évolution. Bien comprendre les mécanismes, bien maîtriser les différentes formes de procédures, permet de mieux dialoguer, tant avec les commissions de surendettement qu’avec les emprunteurs en difficulté, en vue de préserver les intérêts du prêteur.

Programme :

JOUR 1
  • Les textes
    • Fondement, historique, évolution
  • Les commissions de surendettement
    • Composition
    • Principes de travail
    • Pouvoirs
  • L’articulation du travail des commissions et du juge
    • La phase amiable
      • cadre de négociation
      • recours
    • La phase de recommandations
      • surendetté simple
      • surendetté nécessitant un effacement partiel de la dette
      • recours
    • La procédure de rétablissement personnel (loi Borloo)
      • éligibilité
      • déroulé de la procédure
      • effets de la clôture pour le débiteur et le créancier
    • Le "fichage"
      • la notion de fichier "positif" ou "négatif"
      • les principes du FICP
 

Objectifs :

  • Comprendre les fondements des diverses procédures
  • En maîtriser toutes les étapes
  • Savoir réagir aux propositions de la commission
  • Savoir dialoguer avec l’emprunteur
  • Décider de l’exercice de recours

Publics concernés :

  • Collaborateur de back-office surendettement
  • Collaborateur de back-office recouvrement
  • Collaborateur du contentieux

Pré-requis :

  • Notion de base du recouvrement amiable ou de l'exécution forcée du contrat de prêt