CFPB - La gestion du patrimoine des personnes vulnérables
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La gestion de patrimoine / Thématiques patrimoniales
La gestion du patrimoine des personnes vulnérables

Maîtriser le cadre légal entourant les personnes protégées et leur proposer des solutions adaptées.

Programme :

1 JOUR
  • Le cadre légal : la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des incapacités
    • Les différents régimes de protection juridique depuis la loi du 5 mars 2007
    • Le décret du 28 décembre 2008 sur les actes concernant le patrimoine des incapables : une nouveauté à s’approprier
  • Les aspects patrimoniaux : anticipation et gestion
    • Réduire le coût de la transmission à une personne vulnérable et les autres aspects fiscaux des incapacités
    • Recours à l’assurance-vie et à la prévoyance
    • Les libéralités au profit des personnes vulnérables
    • L’utilisation de la société civile comme moyen de contournement et d’anticipation de l’incapacité
    • Les mandats
    • La gestion du patrimoine immobilier de l’incapable
    • Les libéralités au nom de la personne vulnérable
    • La récupération des aides sociales

Objectifs :

  • Connaître les différents régimes d'incapacité et les droits inhérents à chacun d'eux
  • Gérer et optimiser les biens d'un mineur dans un environnement complexe : divorce, handicap, famille recomposée
  • Engager le devoir de conseil en respectant les mesures légales de protection
  • Intégrer les modalités et les règles de succession du patrimoine vers une personne vulnérable
  • Proposer des solutions adaptées : placements bancaires, assurance-vie, transmission via la SCI

Publics concernés :

  • Conseiller clientèle expérimenté
  • Gestionnaire de patrimoine
  • Directeur d'agence

Pré-requis :

  • Aucun

Les points forts :

  • Maîtriser le cadre légal entourant les personnes protégées
  • Bénéficier d’une formation alliant technique et cas pratiques.