Actualités & Evénements
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Passerelles / La lettre / Numéro 31 - Mars 2015
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Ismaël Nehlil, Responsable juridique La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a notamment mis en place le compte personnel de formation (CPF). Ce nouveau dispositif de financement de certaines formations a remplacé le DIF au 1er janvier 2015. |
• Pour qui ?
Le périmètre du CPF est plus large que celui du DIF puisqu’il bénéficie non seulement aux salariés du secteur privé âgés de plus de 16 ans mais également aux demandeurs d’emploi, aux alternants…
Il est à noter que le CPF n’est pas attaché à l’entreprise, ni à la branche mais à son bénéficiaire tout au long sa vie professionnelle.
Ainsi, ledit bénéficiaire conserve ses droits en cas de changement de situation (changement d’employeur notamment).
• Comment ?
Comme son nom l’indique, le CPF est un compte et, comme tout compte, il doit être alimenté pour fonctionner. Chaque CPF le sera chaque année (et pour la 1re fois en 2016) de 24 heures par année complète jusqu’à atteindre 120 heures, puis de 12 heures par année complète jusqu’à atteindre 150 heures. Le CPF peut également être abondé par l’employeur (dans le cadre d’un abondement collectif ou en application d’un accord d’entreprise ou de branche), ou par un organisme (OPCA, OPACIF…) en cas d’insuffisance d’heures.
Il est à noter que les heures de DIF non consommées par le collaborateur au 31 décembre 2014 ne disparaissent pas et alimentent le CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, bien qu’alimenté pour la première fois en 2016, le CPF peut d’ores et déjà fonctionner.
• Pour quoi ?
Le champ d’application du CPF n’est pas infini. Sans être restreint, il est défini. Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Pour être éligible, une formation doit soit être enregistrée au RNCP, soit préparer à une certification de qualification professionnelle, soit être inscrite à l’inventaire (par la CNCP). Cette formation doit également figurer sur une liste interprofessionnelle nationale (définie par le COPANEF), sur une liste régionale (élaborée par un COPAREF) ou une liste de branche (élaborée soit par la CPNE soit par l’OPCA).
Sont également éligibles, sans devoir figurer sur les listes précédentes, les actions d’accompagnement à la VAE ainsi que les formations préparant au socle de connaissances (définies par décret).
Pour aider le bénéficiaire dans ce qui peut facilement devenir une jungle, les pouvoirs publics ont confié à la Caisse des Dépôts la mission de centraliser les formations éligibles au CPF sur le site internet dédié (moncompteformation.fr).
De même, bien évidemment, le CFPB informera clairement et directement ses clients de ses formations éligibles au CPF.
• Qui gère le CPF ?
La règlementation prévoit que la contribution financière de l’entreprise (0,2 % de sa masse salariale) doit être versée à son OPCA : le financement des formations via la CPF se fait donc par cet OPCA. Pour autant, la loi prévoit également que l’entreprise peut conserver directement la gestion du budget CPF par périodes de trois ans, sous réserve de l’avoir négocié dans le cadre d’un accord d’entreprise. Si l’entreprise fait ce choix, elle doit appliquer la réglementation propre au CPF dans les mêmes conditions que celles à l'œuvre dans la gestion mutualisée dans le cadre des OPCA (budget minimum de 0,2 % de la masse salariale par an sur les trois années de gestion, financement des seules formations éligibles…). L’entreprise devra procéder chaque année à une déclaration administrative des dépenses réalisées au titre du CPF. Chaque entreprise fera son choix en fonction de sa stratégie de formation et de son contexte.