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Droit et Fiscalité / Fiscalité

La loi de finances 2020


Indispensable pour être au fait de l’actualité, cette formation analyse les nouvelles dispositions fiscales afin d’envisager toutes les conséquences opérationnelles sur la gestion des dossiers clients.

Programme

Programme sur 1 jour

Impôt sur le revenu


  • Barème de l’IR pour les revenus de 2019 et mesures d’accompagnement (plafonnement du QF, revalorisation de certains plafonds et abattements…)

  • Barème de l’IR pour les revenus de 2020 avec baisse du taux de la première tranche, renforcement de la décote et suppression de la réfaction de 20 %

  • Aménagement des modalités de paiement du prélèvement à la source

  • Anticipation de la baisse d’impôt de 2020 pour le calcul du prélèvement à la source

  • Avance sur réductions et crédits d’impôt pour le prélèvement à la source : possibilité de demande de limitation des versements d’acomptes

  • Domiciliation en France des dirigeants de grands groupes

  • Domiciliation en France des agents territoriaux exerçant leur activité à l’étranger

  • Suppression de l’étalement de l’imposition des indemnités de départ à la retraite et issues d’un compte épargne temps

  • Aménagement du régime fiscal de l’assurance vie pour les contrats souscrits avant le 1.1.1983

  • Aménagement des régimes d’apport cession de titres, de plus-value en report d’imposition et de l’exonération en cas de partage de plus-values mobilières

  • Aménagement du régime des plus-values de carried interest et sur bons de souscription de créateurs d’entreprises

  • Réduction d’impôt « Madelin » : prorogation de la hausse du taux

  • Réduction d’impôt pour souscription au capital de FIP Corse et FIP Outre mer : réduction du taux

  • Nouvelle réduction d’impôt pour les souscriptions au capital d’entreprises foncières solidaires

  • Réduction d’impôt pour dons aux œuvres et organismes d’intérêt général : expérimentation d’une nouvelle réduction d’impôt pour les organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques

  • Suppression de la condition d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé

  • Limitation dans le temps de certaines exonérations de locations meublées non professionnelles

  • Réduction d’impôt PINEL : recentrage sur le seul logement social et expérimentation d’une limitation aux zones « en tension » en BRETAGNE

  • Réduction d’impôt DENORMANDIE : aménagement et prorogation

  • Réduction d’impôt MALRAUX : prorogation

  • Réduction d’impôt CENSI BOUVARD : aménagement

  • Revenus fonciers : aménagement et prorogation du dispositif COSSE

  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : remplacement par une prime pour les contribuables aux revenus modestes et mise sous conditions de ressources pour ceux avec un revenu intermédiaire

  • Institution une déclaration « tacite » pour les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par le tiers

  • Nouvelle date de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu

Fiscalité des entreprises


  • Aménagement des règles de détermination du bénéfice imposable en cas de passage d’un régime micro BA ou micro BNC à un régime réel d’imposition ou inversement

  • Revalorisation des seuils d’imposition des différents régimes

  • Baisse du taux de l’IS pour les grandes entreprises (avec juste rappel de taux de l’IS en 2020 2021 et à partir de 2022 pour toutes les entreprises)

  • Relèvement de la franchise des impôts commerciaux pour les associations

Objectifs

Objectifs

  • Intégrer les principales dispositions de la loi de finances dans les conseils à la clientèle
  • Assurer la pertinence des recommandations aux clients
  • Identifier les situations exigeant l’appui d’un spécialiste
Publics

Publics concernés

  • Conseiller commercial en contact direct ou indirect avec la clientèle
  • Conseiller de clientèle
  • Gestionnaire de patrimoine

Pré-requis

  • connaitre les fondamentaux de la fiscalité du particulier et de la fiscalité des entreprises
Points forts

Points forts

  • Formation permettant la mise en application immédiate des derniers changements législatifs