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Droit et Fiscalité / Droit - Garanties sur les crédits

Crédits aux personnes morales : choisir et prendre des garanties - Perfectionnement


Les garanties atténuent les risques courus par la banque en cas de prêts. Mais à quoi servent-elles concrètement ? Que veut-on dire quand on parle de « bonne » ou de « mauvaise » garantie ? Pourquoi faut-il parler tantôt d’hypothèque, tantôt de privilège, tantôt de gage, tantôt de nantissement ?

Cette formation de 2 jours permet de développer ses compétences en matière de conformité, de détection des perfections de montage d’un dossier et d’être mieux armé sur les réponses à apporter aux questions du réseau commercial, notamment par la réalisation de cas pratiques portant sur les garanties les plus usitées dans le financement des personnes morales.

Programme

Programme sur 2 jours - En présentiel

Mesurer les engagements de la garantie

  • L’intérêt d’une garantie réelle liée au bien financé
  • La garantie personnelle, solution de substitution ou d’appoint
  • L’adéquation entre la garantie et le type de financement
  • L’influence des conditions de la réalisation sur la valeur de la garantie

Appréhender le cadre règlementaire en matière de garantie

  • Le concept de garantie
  • Les droits spécifiques conférés par la garantie réelle
  • La comparaison entre garanties personnelles et garanties réelles
  • Les mesures conservatoires
  • Le droit de propriété substitué à la garantie réelle

Définir les garanties en fonction de chaque situation

  • Les garanties personnelles
    • Le cautionnement, la garantie indépendante, la lettre d’intention, l’aval, la délégation
    • Le cautionnement par Bpifrance ou SCM en faveur de la banque

  • Les garanties réelles
    • Immobilières : IPPD, hypothèque, gage immobilier, garantie réelle en faveur d’un tiers / cautionnement réel
    • Mobilières : gage sur véhicule, gage de stock, nantissements, délégation d’assurance-vie

  • Les risques juridiques de non-conformité
    • Le formalisme sous seing privé
    • Les précautions à prendre : le régime matrimonial, le statut du couple, la loi Madelin, les pouvoirs du signataire, le principe de proportionnalité, les statuts
    • Les impossibilités

Respecter le devoir d’information

  • Obligation de mise en garde
  • Incidents de paiement
  • Information annuelle

Appréhender les procédures collectives

  • Le concept de garantie
  • Les droits spécifiques conférés par la garantie réelle
  • La comparaison entre garanties personnelles et garanties réelles
  • Les mesures conservatoires
  • L’influence des conditions de la réalisation sur la valeur de la garantie
  • Le droit de propriété substitué à la garantie réelle

Maîtriser les spécificités de l’assurance

  • La délégation d’assurance décès

Objectifs

Objectifs

  • Découvrir les effets de droit qui confèrent aux garanties leur efficacité
  • Appréhender les principes de choix d’une garantie dans le montage d’un dossier
  • Alerter en cas de risques de non-conformité
Publics

Publics concernés

  • Collaborateur de back-office traitant des opérations de garanties des crédits
  • Chargé de clientèle entreprises

Prérequis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Points forts

Points forts

Réalisation de cas pratiques portant sur les garanties les plus usitées dans le financement des personnes morales :

  • sûretés personnelles : cautionnement, cautionnement donné par SCM, garantie autonome, lettre d’intention, délégation de loyers ;
  • sûretés réelles immobilières : hypothèque, promesse d’hypothèque ;
  • sûretés réelles mobilières : nantissement de fonds de commerce, nantissement de matériel, gage de compte titres, délégation d’assurance-vie.