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Droit et Fiscalité / Droit - Garanties sur les crédits

Crédits aux personnes morales : choisir et prendre des garanties - Perfectionnement


Les garanties atténuent les risques courus par la banque en cas de prêts. Mais, à quoi servent-elles concrètement ? Que veut-on dire quand on parle de « bonne » ou de « mauvaise » garantie ? Pourquoi faut-il parler tantôt d’hypothèque, tantôt de privilège, tantôt de gage, tantôt de nantissement ?
Pendant ces deux jours, nous nous perfectionnerons dans la détection des imperfections de montage d’un dossier, dans la pratique de la « conformité » et dans les réponses à apporter aux questions du réseau commercial.

Programme

Votre programme

Au cours de ces deux jours, nous aborderons les thèmes suivants :

  • Approche économique de la garantie

    • L’intérêt d’une garantie réelle liée au bien financé (biens mobiliers, biens immobiliers)
    • La garantie personnelle, solution de substitution ou d’appoint
    • L’adéquation entre la garantie et le type de financement (crédit CT, MT, LT)
    • L’influence des conditions de la réalisation sur la valeur de la garantie


  • Approche juridique de la garantie

    • Le concept de garantie
    • Les droits spécifiques conférés par la garantie réelle (droits de rétention, de préférence, de suite, d’attribution)
    • La comparaison entre garanties personnelles et garanties réelles
    • Les mesures conservatoires
    • L’influence des conditions de la réalisation sur la valeur de la garantie
    • Le droit de propriété substitué à la garantie réelle (Dailly, réserve de propriété, fiducie-sûreté)


  • La constitution des garanties

    • Les garanties personnelles

      • Le cautionnement (caution personne physique, caution dirigeant, caution personne morale), la garantie indépendante (ou à première demande), la lettre d’intention (obligation de moyen ou de résultat), l’aval (droit cambiaire), la délégation (parfaite, imparfaite, de loyer)
      • Le cautionnement par Bpifrance ou SCM en faveur de la banque

    • Les garanties réelles

      • Immobilières : IPPD, hypothèque (légale, conventionnelle, judiciaire, rechargeable), gage immobilier, garantie réelle en faveur d’un tiers / cautionnement réel
      • Mobilières : gage sur véhicule, gage de stock, nantissement de matériel, nantissement de fonds de commerce, nantissement de parts sociales, nantissement de compte titres, délégation d’assurance-vie

    • Les risques juridiques de non-conformité

      • Le formalisme sous seing privé (cautions personnes physiques, personnes morales)
      • Les précautions à prendre : le régime matrimonial, le statut du couple, la loi Madelin (entrepreneur individuel), l’autorisation préalable (S.A.), les pouvoirs du signataire (personnes morales), le principe de proportionnalité (caution personne physique), les statuts (objet social, intérêt social de la personne morale)
      • Les impossibilités


  • L’information des cautions

    • Obligation de mise en garde (caution personne physique)
    • Incidents de paiement
    • Information annuelle


  • Les procédures collectives

    • Le sort de ces garanties en cas de procédures collectives


  • L’assurance

    • La délégation d’assurance décès (assurance Homme-clé, assurance chef d’entreprise)
Objectifs

Objectifs pédagogiques

  • Découvrir les effets de droit qui confèrent aux garanties leur efficacité
  • Découvrir les principes de choix d’une garantie dans le montage d’un dossier
  • Être en mesure d’alerter en cas de risques de non-conformité
Publics

Publics concernés

  • Collaborateur de back-office traitant des opérations de garanties des crédits
  • Chargé d’affaires entreprises
  • Conseillers clientèle entreprises
Points forts

Points forts

Réalisation de cas pratiques portant sur les garanties les plus usitées dans le financement des personnes morales :

  • sûretés personnelles : cautionnement, cautionnement donné par SCM, garantie autonome, lettre d’intention, délégation de loyers ;
  • sûretés réelles immobilières : hypothèque, promesse d’hypothèque ;
  • sûretés réelles mobilières : nantissement de fonds de commerce, nantissement de matériel, gage de compte titres, délégation d’assurance-vie.