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Droit et Fiscalité / Droit - Actualités juridiques

Actualités juridiques sur les saisies et les incidents de fonctionnement des comptes bancaires


Comment contraindre un débiteur à rembourser sa dette quand on détient un titre de créance ou une décision judiciaire en sa faveur ? Il est indispensable de connaître les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans le domaine des saisies pour pouvoir efficacement gérer cette problématique.

Programme

Programme sur 2 jours

Les saisies

  • Saisie attribution
    • Mécanisme
    • Détermination du solde saisissable
    • Déclaration à l’huissier
    • Dlocage du ou des comptes
    • Obligations du banquier
    • Saisie attribution et la procédure collective
    • Conflit de saisies

  • La saisie conservatoire
    • Différence
    • Similitudes

  • L’avis à tiers détenteur
    • Conditions
    • Effets
    • Conflits de droit

  • La saisie pénale
    • Textes
    • Procédure
    • Responsabilités

  • La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
    • Conditions
    • Obligations du banquier
    • Conflits de droit

Les autres incidents de fonctionnement de compte

  • Le divorce et le fonctionnement du compte
    • Avant le prononcé
    • En cours de procédure
    • Après le prononcé

  • Le décès
    • Paiement des frais d’obsèques

  • Les comptes « fonds de tiers »
Objectifs

Objectifs 

  • Renforcer l'expertise des participants sur les saisies et les incidents de fonctionnement des comptes bancaires.
  • Actualiser les connaissances à travers l'analyse des dernières jurisprudences
Publics

Publics concernés 

  • Collaborateur des services juridiques
  • Collaborateur des services back-office

Pré-requis

  • Connaissance des règles juridiques applicables aux saisies
Points forts

Points forts 

  • Tous les thèmes sont développés en s’appuyant sur les derniers cas de jurisprudence parus dans le domaine.
  • Fourniture de fiches de synthèse analysant les dernières décisions.