CFPB - La loi de finances
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Droit et Fiscalité / Fiscalité
La loi de finances

Indispensable pour être au fait de l’actualité, cette formation analyse les nouvelles dispositions fiscales afin d’envisager toutes les conséquences opérationnelles sur la gestion des dossiers clients.

Programme sur 1 jour

Loi de finances pour 2017 et Loi de finances rectificative pour 2016

 
Fiscalité des particuliers et du patrimoine
 
  • Institution du prélèvement à la source : revenus concernés, modalités de prélèvement et de régularisation des acomptes
 
  • Barème de l’impôt sur le revenu et mesures d’accompagnement (indexation du barème et revalorisation de certains seuils et limites)
 
  • Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes
 
  • Prorogation de certains dispositifs en faveur de l’investissement immobilier locatif : régimes « Pinel » et « Censi-Bouvard (avec rappels des principes applicables à chaque régime)
 
  • Institution d’une réduction d’impôt au titre de travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées de logements situés dans des résidences de tourisme
 
  • Suppression de la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires
 
  • Extension du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
 
  • Institution d’un abus de droit spécifique au plafonnement de l’ISF en cas de capitalisation des revenus dans une holding
 
  • Modification du régime de gain d’imposition des attributions gratuites d’actions
 
  • Majoration de la réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA
 
  • Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux »
 
  • Assouplissement des conditions d’application des réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »
 
  • Nouveau dispositif « Cosse » de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers en remplacement du régime « Borloo ancien »
 
  • Encadrement plus strict du dispositif du PEA
 
  • Institution du compte PME innovation
 
  • Extension du régime d’imputation des pertes sur prêt participatifs aux « mini bons »
 
  • Aménagement de certains reports d’imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières : report d’imposition avant le 01.01.2013 , report d’apport-cession en cas de réinvestissement, report en cas d’échanges successifs et imposition immédiate des soultes en cas d’opérations d’apport ou d’échange
 
  • Encadrement des exonérations d’ISF pour les titres détenus dans un cadre professionnel
 
Fiscalité des entreprises
 
    • Hausse du CICE
 
    • Baisse du taux normal de l’IS
 
  • Aménagement du plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme
 
  • Modification du régime des acomptes d’IS pour les grandes entreprises
 
    • Prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes
 
  • Prorogation et extension du crédit d’impôt au titre des métiers d’art
 
  • Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels
 
  • Sur-amortissement des véhicules utilitaires
 
  • Renforcement du crédit d’impôt jeux vidéo
 
  • Prorogation et aménagement du crédit d’impôt cinéma international
 
  • Augmentation du crédit d’impôt pour investissement en Corse des TPE
 
  • Modification du barème du « malus » automobile
 
  • Aménagement du régime « mère fille » et définition des titres de participation
 
  • Contribution sur les revenus distribués
 
  • Prorogation du dispositif de sur-amortissement pour certains biens d’équipement
 
  • Imposition obligatoire dans la catégorie des BIC des locations meublées
 
  • Aménagement du crédit d’impôt pouir investissement dans le logement social outre-mer
 
Contrôle fiscal
 
  • Nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées
 
  • Renforcement des conditions de mise en œuvre des comptabilités informatisées
 
  • Création de deux nouvelles procédures de contrôle sur place : demandes de remboursement de crédit de TVA et reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif
 
  • Simplification du droit de visite en matière fiscale
 
  • Renforcement des sanctions pour retard de paiement ou de déclaration
 
  • Institution d’une majoration unique en cas d’avoirs à l’étranger non déclarés
 
  • Rémunération des lanceurs d’alerte fiscaux
 

Objectifs

  • Intégrer les principales dispositions de la loi de finances dans les conseils à la clientèle
  • Assurer la pertinence des recommandations aux clients
  • Identifier les situations exigeant l’appui d’un spécialiste

Publics concernés

  • Conseiller commercial en contact direct ou indirect avec la clientèle
  • Conseiller de clientèle
  • Gestionnaire de patrimoine

Pré-requis :

  • connaitre les fondamentaux de la fiscalité du particulier et de la fiscalité des entreprises

Points forts

  • Formation permettant la mise en application immédiate des derniers changements législatifs