CFPB - Crédits aux personnes morales : choisir et prendre des garanties
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Droit et Fiscalité / Droit - Garanties sur les crédits
Crédits aux personnes morales : choisir et prendre des garanties

Comprendre les conséquences opérationnelles des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles sur les garanties des crédits aux personnes morales est essentiel afin :

  • D’assurer la conformité des dossiers traités,
  • De limiter le risque de contentieux,
  • De garantir un conseil optimal au réseau.

Programme sur 2 jours

Droit de gage général

  • Principe appliqué aux personnes morales
  • Clauses d’insaisissabilité des personnes physiques
  • Clauses de réserve de propriété
  • Disproportion des garanties et responsabilité du créancier
  • Substitution de garantie dans la procédure collective

Responsabilité des associés

  • Obligation à la dette et la contribution à la dette
    • dans les sociétés de personnes
    • dans les sociétés de capitaux
  • Actes qui dépassent l’objet social

Garanties personnelles

  • Caution
    • Cautions de sociétés
    • Cautions avec affectation d’un bien en garantie
  • Avals
  • Garantie autonome
  • Lettre d’intention

Garanties réelles

  • Hypothèque
  • Gage
    • Sur stock
    • Sur véhicule
    • Sur instruments financiers (titres)
  • Nantissement
    • Sur fonds de commerce
    • Sur comptes bancaires
    • Sur les contrats d’assurance vie
    • Sur brevet et marque
    • Sur outillage et matériel
    • Du poste clients

Garanties méconnues

  • Compensation et/ou fusion
  • Créances connexes
  • Engagements de blocage
  • Délégations
  • Droit de rétention
 

Objectifs

  • Découvrir les effets de droit qui confèrent aux garanties leur efficacité 
  • Comprendre les principes de choix d’une garantie dans le montage d’un dossier
  • Être en mesure d’alerter en cas de risques de non-conformité

Publics concernés

  • Collaborateur des services juridiques
  • Collaborateur des services Garantie
  • Collaborateur des services Contentieux et Précontentieux

Points forts

  • Tous les thèmes sont développés en s’appuyant sur les derniers cas de jurisprudence parus dans le domaine.
  • Fourniture d’une fiche de synthèse récapitulant les dernières décisions jurisprudentielles.