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Droit et Fiscalité / E-formation
@ Classe virtuelle - Loi de modernisation de la justice : Droit des entreprises en difficultés

Formation en classe virtuelle d’1h30 animée par un expert et composée de 10 participants maximum. 
La loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle comporte un volet relatif aux procédures collectives et aux procédures de prévention. Il a pour objet de réviser certains des textes en vigueur depuis l’ordonnance du 12 mars 2014. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures ouvertes à compter du 20 novembre 2016.

Programme

Prévention des difficultés : procédure d’alerte du CAC ; mandat ad hoc, conciliation : information due aux IRP ; conditions de désignation du mandataire ad hoc et du conciliateur ;
 
Ouverture des procédures : sauvegarde : suggestion d’une conciliation ; avis de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) sur la désignation des organes de la procédure ; critères d’éligibilité au rétablissement professionnel ;
 
Déroulement des procédures : durée de la période d’observation ; inventaire en liquidation judiciaire ; rétablissement professionnel : liste des dettes effacées ;
 
Plan de sauvegarde ou de redressement : reconstitution du capital social ; créances garanties par le privilège de « new money » ; modifications statutaires ; conditions pour lever l’option d’achat en crédit-bail ; « mission subséquente » ;
 
Cessions : « Prepack cession » ;
 
Sanctions : critères d’éligibilité à la faillite personnelle ;
 
Composition du tribunal : incompatibilités.
 
Mots clés : classe virtuelle, formation à distance, entreprises en difficultés, procédures collectives, marché des professionnels, marché des entreprises.

Objectifs

  • Actualiser la connaissance des textes régissant le traitement des difficultés des entreprises
  • Être en mesure de contrôler les phases des procédures en liaison avec les mandataires et administrateurs judiciaires.

Publics

  • Collaborateurs des services contentieux et « affaires spéciales ».
  • Chargés d’affaires entreprises confirmés
  • Directeurs d’agence
  • Directeurs de Centre d’affaires

Prérequis pédagogiques

  • Connaître les fondamentaux du droit des entreprises

Points forts

  • Courts (1h30), groupe limité de participants
  • Efficace, tourné vers l’opérationnel
  • Animation par un spécialiste du domaine
  • Techniques actives, co-construction, interactivité
  • Partage d’expérience, de situations concrètes et d’exemples du quotidien
  • Évaluation à chaud
  • Accès à un kit de révision après la classe