CFPB - Actualités juridiques sur la pratique du contentieux
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Droit et Fiscalité / Droit - Actualités juridiques
Actualités juridiques sur la pratique du contentieux

Le droit est en constante évolution. Il est indispensable pour le banquier d'être au fait des dernières évolutions légales et jurisprudentielles afi n de prendre en connaissance de cause les décisions ayant un impact juridique et de conseiller de façon optimale le réseau.

Programme

  Jour 1
 
  • Actualités jurisprudentielles relatives aux thématiques suivantes :
    • la responsabilité de la banque dans l'octroi et la dénonciation de crédit
    • l'octroi / le crédit à la consommation
    • la loi Dailly
    • la dénonciation
    • le TEG
    • la mise en garde
    • la responsabilité de la banque dans la vente de produits
 
Jour 2
 
  • Réforme du droit des obligations :
    • Les principes généraux
    • Le processus de conclusion du contrat
    • Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
    • Violence et abus de dépendance
    • La notion de contenu du contrat et la notion de cause
    • La détermination du prix
    • L’obligation essentielle du débiteur
    • Le déséquilibre significatif
    • La nullité consensuelle et l’action interrogatoire
    • Caducité et interdépendance
    • L’imprévision
     
  • Transposition de la Directive crédits immobiliers :
    • Fondement législatif
    • Les objectifs
    • Les définitions
    • Le champ d’application
    • Les règles communes aux différentes étapes
     
  • La recodification du code de la consommation
 
  • Loi de modernisation de la justice du XXI siècle
    • Aspect procédures collectives
    • Procédure cour de cassation
   

Objectifs :

  • Avoir connaissance des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans le domaine des voies de recours en matière de procédures collectives.

Publics concernés :

  • Cible : collaborateur des services juridiques
  • Collaborateur des services back-office « contentieux » et « recouvrement ».

Pré-requis :

  • Maîtriser les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté (voir notre séminaire « le droit des entreprises en difficulté »).